Juriste contentieux - procédures de sanction et sanctions disciplinaires dans le cadre du serment bancaire | Job

Notre entreprise :

Où travaillerez-vous ?

Une fonction est à pourvoir au sein du service juridique. Elle est destinée à un juriste expérimenté en contentieux.

La FSMA emploie de nombreux juristes, répartis sur plusieurs services. La plupart de ces services sont spécialisés dans le contrôle du respect des règles en vigueur dans des matières bien déterminées. Fonctionnant comme une sorte de bureau de conseil juridique interne, le service juridique assiste ces autres services pour analyser des questions juridiques complexes et veiller à l’encadrement correct des mesures prises par la FSMA en lien avec ses compétences en matière de contrôle. Certains membres de l’équipe assument également un rôle important dans le cadre des procédures de sanction de la FSMA, décrites ci-dessous. Le service juridique contribue par ailleurs souvent à l’élaboration de réglementations financières. Il assure en outre le suivi de la défense des décisions de la FSMA qui font l’objet d’un recours et collabore à cet effet avec les avocats désignés par la FSMA. Il accomplit ces tâches sous l’autorité du comité de direction de la FSMA.

La fonction :

Quelle sera votre fonction ?

Cette nouvelle fonction est ouverte en vue de renforcer l’équipe qui représente le comité de direction dans le cadre des procédures de sanction de la FSMA. Ces procédures de sanction peuvent déboucher sur l’acceptation d’un règlement transactionnel par le comité de direction ou sur l’imposition d’une amende administrative par la commission des sanctions[1]. Bien que la commission des sanctions soit un organe totalement indépendant du comité de direction, ce dernier joue également un rôle important dans le cadre de la procédure de sanction devant la commission des sanctions. Après avoir pris connaissance du rapport d’instruction de l’auditeur, le comité de direction établit la “notification des griefs” dont il saisira la commission des sanctions et il dépose ensuite un mémoire écrit dans lequel il répond aux observations écrites de la partie adverse. Le comité de direction peut également exposer son point de vue oralement lors de l’audition devant la commission des sanctions. Il se fait à cette fin représenter et assister par une équipe fixe, composée de quelques collaborateurs du service juridique.

La législation sur le serment bancaire, dont l’entrée en vigueur s’opère par phases, confère en outre à la FSMA le pouvoir d’infliger des sanctions disciplinaires à des prestataires individuels de services bancaires. Comme dans le cas des procédures de sanction susvisées, toute décision éventuelle de sanction sera précédée d’une instruction menée par l’auditeur. Il appartiendra toutefois au comité de direction de décider s’il y a lieu d’infliger une sanction disciplinaire et, si oui, laquelle. Le comité de direction fera ici aussi appel au service juridique pour assurer l’encadrement procédural correct et l’élaboration concrète de ces sanctions disciplinaires.

La fonction à pourvoir implique une participation étroite aux deux activités présentées ci-dessus. Ces deux activités requièrent une affinité avec les droits de la défense, la rédaction de documents de procédure écrits et la présentation orale des principaux points de vue. Vous discuterez régulièrement de l’approche stratégique et de l’avancement du dossier au sein de l’équipe, ce qui sera aussi l’occasion de procéder à un brainstorming sur les aspects difficiles sur le plan du contenu. Vous échangerez régulièrement votre savoir-faire avec les membres de l’équipe. Le partage des connaissances et de l’expérience permet à ces derniers de tirer également des leçons des dossiers pour lesquels ils n’agissent pas en première ligne au sein de l’équipe.

Le reste du temps, vous serez impliqué(e) dans les activités du service juridique, telles que décrites plus haut. En tant que juriste affecté(e) au service juridique, vous serez ainsi chargé(e) d’analyser des questions juridiques rencontrées dans le cadre de l’exercice des diverses compétences de la FSMA et de proposer des réponses et/ou des solutions. Ces questions, généralement complexes, portent sur l’interprétation ou l’application des différentes législations au respect desquelles la FSMA est chargée de veiller, sur les principes de droit administratif à prendre en compte par une autorité de contrôle dans l’exercice de ses compétences, ainsi que sur l’organisation et le fonctionnement de la FSMA. Vous pourrez également être amené(e) à collaborer à la préparation de textes législatifs et réglementaires. Dans ce contexte aussi, vous échangerez régulièrement votre savoir-faire avec les autres membres de l’équipe, afin de brainstormer ensemble sur les aspects plus difficiles en termes de contenu.

Votre profil :

Quelles sont vos connaissances, votre expérience et vos compétences ?
• Vous êtes titulaire d’un master en droit.
• Vous justifiez d’une expérience professionnelle utile d’au moins 3 ans, acquise au sein d’un cabinet d’avocats d’excellente réputation.
• Vous avez une excellente connaissance du français et du néerlandais, tant à l’oral qu’à l’écrit.
• Vous êtes familiarisé(e) avec les aspects écrits et oraux de procédures judiciaires ou administratives. Une expérience des procédures de sanction administrative et des procédures disciplinaires ou pénales constitue un atout particulier.
• Vous montrez suffisamment d’ouverture pour pouvoir traiter des questions juridiques dans des matières diverses et souvent dans un contexte européen.
• Vous êtes doté(e) d’un esprit analytique allié à d’excellentes capacités de synthèse. Rigueur et professionnalisme sont également vos atouts.
• Vous démontrez d’excellentes aptitudes de structuration logique de la communication orale et écrite.
• Vous faites preuve d’esprit d’équipe mais pouvez tout aussi bien travailler de manière indépendante.

(Merci de bien vouloir faire référence au site-emploi Banking & Finance Boulevard lors de votre sollicitation).